Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service DealShield. En utilisant le service, vous les acceptez. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

DealShield est un service destiné exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants et organisations) agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En utilisant le service, vous déclarez agir à des fins professionnelles.

Les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent pas.

DealShield analyse des contrats : extraction des clauses, notation des risques selon un modèle à trois facteurs, comparaison à un playbook, et détection des clauses absentes. Le service est accessible via une API REST et un serveur MCP.

Le service. L'ensemble des éléments composant DealShield (logiciels, API, serveur MCP, modèles d'analyse, playbooks, interfaces, documentation et identité visuelle) est la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires et reste protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le service, mais un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre utilisation.

Vos documents. Vous conservez l'entière propriété des documents que vous soumettez à l'analyse. Vous accordez à l'éditeur une licence limitée, non exclusive et strictement nécessaire à l'exécution du service, à seule fin de traiter ces documents le temps de produire l'analyse, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Cette licence prend fin avec la suppression des données correspondantes.

Vos résultats. Les analyses produites à partir de vos documents vous appartiennent et vous êtes libre de les utiliser. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur vos documents ni sur les résultats associés, et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.

Garantie. Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires pour soumettre les documents concernés et pour permettre leur traitement par le service.

Les analyses produites par DealShield sont une aide à la décision générée automatiquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit. Vous restez seul responsable des décisions prises à partir de ces analyses.

L'accès au service peut nécessiter une clé d'API. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Le service est fourni au mieux des moyens disponibles ; sauf accord écrit distinct, aucun niveau de service (SLA) n'est garanti.

DealShield est actuellement proposé à titre gratuit, dans le cadre d'un accès anticipé. L'éditeur se réserve la possibilité d'introduire des formules payantes à l'avenir ; les conditions tarifaires seraient alors communiquées avant toute facturation. Aucun paiement n'est requis en l'état.

• Ne soumettre que des documents que vous avez le droit de traiter.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de limitation de débit.
• Respecter le droit applicable, notamment en matière de données personnelles.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences de décisions prises sur la base des analyses, ni pour les interruptions du service indépendantes de sa volonté.

Les présentes conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation. L'accès peut être suspendu en cas de manquement.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.